Les démarches administratives pour l’installation d’une infirmière libérale

Dans le cadre de votre projet d’entreprise libéral, nous vous exposons les étapes à votre immatriculation. Vous trouverez ci-après les conditions et les démarches administratives pour l’installation d’une infirmière libérale. Ces différentes étapes vous présente le cheminement de la création de votre cabinet.

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Obligation de divulguer l’identité des salariés conducteurs de véhicules de société

Depuis le 1er janvier 2017, en application d’une loi du 18 novembre 2016, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’ identité des salariés conducteurs de véhicules de société, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique.
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