Mise en place du Registre des Bénéficiaires Effectifs auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
La directive européenne du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts.
Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif.
Plus concrètement, il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placements collectifs.
Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E doivent ainsi déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif.
Ce dépôt doit intervenir lors de la demande d’immatriculation au RCS et pour les entités déjà immatriculées avant le 1 avril 2018.
Le RBE n’est pas public. Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de regard à savoir : le représentant légal de l’entité, les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.
Le fait de ne pas déposer avant le 1er avril 2018 auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
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