Le régime légal de l’accord d’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il s’agit d’un régime facultatif mis en place par accord d’entreprise qui se caractérise par son caractère collectif et aléatoire. Il se traduit par le versement de sommes d’argent, généralement appelées primes d’intéressement.
Mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise
Pour être valable, le montant doit être aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
En aucun cas l’intéressement ne peut remplacer un élément de salaire. Si une prime, par exemple, est supprimée et qu’un accord d’intéressement intervient dans les douze mois, l’Urssaf requalifiera les sommes versées en salaire et le soumettra à cotisations sociales
Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également bénéficier des dispositions d’un accord d’intéressement.
Le montant global de l’intéressement versé aux bénéficiaires de l’accord ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées, ainsi que, le cas échéant, de la rémunération annuelle du dirigeant. Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel de sécurité sociale ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Les critères de répartition sont limitatif et peuvent prévoir :
– soit une répartition uniforme ;
– soit une répartition proportionnelle calculée en fonction de la durée de présence ;
– soit une répartition proportionnelle calculée en fonction du salaire.
Pour les dirigeants et leurs conjoints, la répartition proportionnelle aux salaires prendra en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé de l’entreprise ; – soit une répartition utilisant conjointement ces critères.
Efficacité de la mesure
Les sommes versées au titre de l’intéressement bénéficient d’exonérations sociales et fiscales, tant pour l’entreprise que pour les salariés.
Cotisations sociales
L’intéressement est exonéré des cotisations de sécurité sociale, Il est soumis à la CSG et à la CRDS
Situation fiscale de l’entreprise
L’intéressement est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. S’il n’est versé aux salariés que pendant l’exercice suivant celui au titre duquel il est attribué, il peut cependant être déduit du résultat fiscal de ce dernier exercice en tant que charge à payer. Il est exonéré de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de sa contribution additionnelle, et des participations-formation continue et construction.
Situation fiscale du salarié
Pour les salariés, l’intéressement est imposable à l’impôt sur le revenu comme un salaire. Par exception, les salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou à un Perco qui affectent à ce plan tout ou partie de leur intéressement dans les 15 jours suivant son versement bénéficient, pour les sommes ainsi affectées au plan d’épargne, d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite, chaque année, de la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale de l’année de perception de l’intéressement.
Retrouvez des informations concernant l’embauche de vos salariés sur le site du ministère du travail.
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