La loi du 10 juillet 2014 sur l’ encadrement des stages en entreprise a posé le principe d’un nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur (c. éduc. art. L. 124-8 et L. 124-10 ; loi 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11).
Les nouvelles règles s’appliquent aux conventions de stages à partir du 29 octobre 2015.
Détail de la loi sur l’ encadrement des stages en entreprise
Le quota respect du quota s’apprécie par semaine. Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil doté de la personnalité morale est égal à (c. éduc. art. R. 124-10 nouveau) :
-15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;
-3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.
L’effectif de référence correspond au chiffre le plus élevé entre (c. éduc. art. R. 124-12 nouveau) :
-le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;
-et la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.
Les plafonds de 15 % et 3 stagiaires peuvent être relevés pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires prévues dans le cadre des enseignements du second degré conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. Une même personne ne peut pas être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil si elle l’est déjà sur 3 conventions de stage en cours d’exécution (c. éduc. art. R. 124-13 nouveau).
L’organisme d’accueil s’expose à une amende administrative en cas de violation de certaines dispositions relatives à l’encadrement des stages. Cette amende peut aller jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement (4 000 € en cas de récidive) (c. éduc. art. L. 127-17).
Voir le détail du texte de loi.
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