Constitution d’une SARL

Pour inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Nous vous détaillons la procédure constitution d’une SARL au greffe du tribunal de commerce. Les documents justificatifs suivant seront demandés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Constitution d'une SARL

Formulaire de demande d’immatriculation M0

Si votre société n’exerce pas d’activité dès sa création, vous devrez remplir un formulaire “M2” au moment de son démarrage effectif.

Formulaire destiné aux organismes sociaux TNS

Ce formulaire est destiné aux organismes sociaux des non salariés, auxquels sont affiliés :
les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC.
Chaque dirigeant ou associé concerné doit remplir un formulaire TNS.
Un conseil : munissez-vous d’une photocopie de leur attestation d’assuré social (fournie avec leur carte vitale).  En fonction de leur situation, vous pourrez être amené à la produire.

Justificatif de domiciliation de l’entreprise (RCS)

Selon votre situation, il s’agira :
– d’une copie de votre bail,
– d’une copie de l’acte d’achat de votre local,
– de l’autorisation précaire d’occupation d’un local commercial,
– d’un contrat de domiciliation,
– ou de la lettre adressée à votre propriétaire ou syndic de copropriété, l’informant de votre intention de domicilier votre société pendant cinq ans chez vous.
A noter : ce document ne concerne pas les activités “non sédentaires” (commerce ambulant, forains).

Justificatif d’identité des dirigeants de sociétés

Le ou les dirigeants de la société doivent produire :
– soit une photocopie de leur carte d’identité (recto-verso) ou de leur passeport (3 premières pages), accompagnée d’une déclaration, sur papier libre, attestant de leur filiation,
– soit un extrait original d’acte de naissance.
Les dirigeants déjà immatriculés au RCS à titre personnel, ou en qualité de dirigeant d’une autre société, doivent fournir un extrait K ou Kbis des entreprises concernées (datant de moins de 3 mois).
Les dirigeants étrangers doivent, en outre, produire :
– une copie de leur carte de séjour en cours de validité,
– et, s’ils sont ressortissants d’un pays hors espace économique européen, Andorre, Monaco et Algérie : leur carte de commerçant étranger ou une carte de résident.

Si l’activité est non sédentaire

Ajouter à votre dossier de constitution d’une SARL :
– si vous êtes forain: une copie de votre livret de circulation modèle A, délivré par la préfecture ou sous-préfecture de votre commune de rattachement.
– si vous êtes commerçant ambulant: une copie de l’attestation provisoire délivrée par la préfecture ou sous-préfecture de votre commune de rattachement.
– dans les deux cas : une attestation de domicile (bail, quittance de loyer ou EDF).

Si l’activité est réglementée

Vous devez produire une copie du document vous permettant l’exercice de l’activité : diplôme, titre homologué,autorisation, licence…

Déclaration de non-condamnation

Chaque dirigeant doit déclarer sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative, de nature à lui interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une société ou d’exercer une activité commerciale.

Justificatif de situation matrimoniale

Selon sa situation, chaque dirigeant doit joindre au dossier de constitution d’une SARL :
– un extrait d’acte de mariage, si celui-ci n’est pas mentionné sur les documents fournis pour justifier de son identité,
– une copie datée de son contrat de mariage, s’il est marié sous un régime limitant la libre disposition de ses biens,
– le cas échéant, un extrait d’acte de naissance ou de mariage portant mention d’un jugement de divorce ou de séparation de corps,
– le cas échéant, une copie de l’acte de décès de son conjoint, s’il n’est pas mentionné dans l’acte de mariage.

Choix du statut du conjoint

Si votre conjoint compte participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, vous devez obligatoirement déclarer,sur papier libre, le statut pour lui :
– conjoint salarié,
– ou conjoint associé,
-ou conjoint collaborateur (statut réservé aux conjoint de l’entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL, ou du gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés),
Cette formalité s’effectue :
– soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d’entreprise,
– soit au cours de la vie de l’entreprise, si l’activité de votre conjoint intervient après l’immatriculation de votre entreprise. Dans ce cas, vous devrez faire une déclaration modificative auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de sa participation.

Pouvoir

Si vous confiez à un tiers (membre de la famille, ami, associé, professionnel…) le soin d’effectuer à votre place toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise, vous devez lui «donner pouvoir» de le faire.

Statuts

Ils doivent être fournis :
– en deux exemplaires originaux, paraphés, datés et signés par tous les associés,
– en trois exemplaires si l’activité est artisanale.

Acte de nomination du ou des dirigeants

Produire deux exemplaires originaux des actes de nomination du ou des dirigeants, s’ils n’ont pas été nommés dans les statuts.

Acte de nomination du commissaire aux comptes

Fournir deux exemplaires de l’acte de nomination du commissaire aux comptes, s’il n’est pas désigné dans les statuts.
Rappel : pour les SARL, EURL et SNC, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’en cours de vie sociale, lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
– total du bilan supérieur à 1 550 000 euros
– montant du CA HT supérieur à 3 100 000 euros
– nombre de salariés supérieur à 50

Rapport du commissaire aux apports

Fournir, le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports.
Rappel : l’intervention d’un commissaire aux apports, chargé d’évaluer la valeur des biens apportés au capital est :
– toujours obligatoire dans les SA et SAS,
– obligatoire, pour la consitution d’une SARL, uniquement lorsque l’un des biens apportés a une valeur supérieure à 7 500 euros et lorsque la valeur de l’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Annonce légale

Fournir un exemplaire du journal d’annonces légales dans lequel a été publié l’avis de constitution de votre société ou une copie de l’attestation de parution indiquant le nom du journal et la date de parution.

Attestation de dépôt des fonds

Fournir un exemplaire de l’attestation de dépôt des fonds de la banque (seul société commerciale).

Retrouvez plus d’informations sur le site des Greffes de commerce.

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