Lorsque vous proposez des prestations à des particuliers ou des professionnels, il est possible que vous ayez l’obligation de rédiger un devis.
Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à vos clients.
Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations suivantes :
- le dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
- le déménagement ;
- la location de voiture ;
- les opérations funéraires ;
- d’appareillage auditif ;
- de chirurgie esthétique ;
- et d’optique médicale.
Le montant de votre prestation peut aussi rendre obligatoire de délivrer un devis à votre client. Il s’agit notamment :
- de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 euros par mois ;
- d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé ;
- d’acte de pédicure-podologie pour un montant élevé.
Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer la méthode de calcul.
Tout manquement à l’obligation d’information du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Pouvez-vous facturer votre devis ?
Le devis est généralement gratuit. Toutefois, si aucune législation n’ impose cette gratuité, vous pouvez facturer celui-ci à votre client. Cela peux se justifier en cas de déplacement ou de réalisation d’une étude de faisabilité. Vous devez alors anticiper ce coût et informer en amont votre client.
Quelles sont les mentions de votre devis ?
Votre devis doit mentionner :
- la date du devis ;
- le nom et l’adresse de la société ;
- le nom du client ;
- la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux ;
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire ;
- le prix de la main d’œuvre, le cas échéant ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit également indiquer également la durée de validité de l’offre.
À quoi vous engage votre devis ?
Une fois que votre client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation en bas de page « bon pour travaux », le devis vous engage à respecter tout ses termes, tels que l’étendue des travaux, la durée ou le coût de l’intervention.
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