Depuis le 1er janvier 2017, en application d’une loi du 18 novembre 2016, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’ identité des salariés conducteurs de véhicules de société, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique.
Continuer la lecture de « Obligation de divulguer l’identité des salariés conducteurs de véhicules de société »
Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
La mise en œuvre du report fera l’objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.
Continuer la lecture de « Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 »
Les chiffres de la transmission d’entreprises en France
Découvrez les chiffres de la transmission d’entreprises en France en images.
60 000 entreprises sont mises en vente chaque année… mais combien sont reprises ?
Quelle part d’emplois cela représente-t-il ?
Quels avantages y a-t-il à reprendre une entreprise ?
Continuer la lecture de « Les chiffres de la transmission d’entreprises en France »
Logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés (logiciels de caisse certifiés).
Continuer la lecture de « Logiciels de caisse certifiés à partir de 2018 »
Encadrement des stages en entreprise
La loi du 10 juillet 2014 sur l’ encadrement des stages en entreprise a posé le principe d’un nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur (c. éduc. art. L. 124-8 et L. 124-10 ; loi 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11).
Les nouvelles règles s’appliquent aux conventions de stages à partir du 29 octobre 2015.
Continuer la lecture de « Encadrement des stages en entreprise »